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Arrêté du 29 octobre 2013

relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

Abrogé29 mai 2020
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) ;

Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques,

Arrêtent :

Abrogé29 mai 2020

Créé le 9 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Les étudiants souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par le décret du 14 août 2013 susvisé déposent auprès de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits un dossier comportant les documents suivants :
1° Une copie d'une pièce d'identité ;
2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
3° Leurs relevés de notes des deux années précédentes.
Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe du présent arrêté.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 9 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Dans chaque unité de formation et de recherche en odontologie, la commission prévue à l'article 3 du décret du 14 août 2013 susvisé (Composition d'une commission de sélection en odontologie) sélectionne, dans les conditions prévues par ce même décret, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 9 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Les listes principales et complémentaires des étudiants retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche en odontologie au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 9 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

L'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche en odontologie dont relève le signataire d'un contrat d'engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation.
Cet accompagnement a pour objet de préciser le projet professionnel, décrit par le signataire lors de la signature du contrat, au regard de ses attentes et des besoins de santé de la région et d'identifier la zone dans laquelle il souhaite réaliser son engagement. Un échange a lieu entre l'agence régionale de santé et le signataire au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études odontologiques.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 9 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Les signataires soumis à une suspension automatique de leur contrat du fait de leur prise de fonctions d'interne sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
La convocation prévue au précédent alinéa est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse aux signataires, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion qui procède à la résiliation du contrat.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 9 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants :
1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) et L. 145-2 (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) du code de la sécurité sociale ;
2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) ;
4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 12 du décret du 14 août 2013 susvisé (Changement de lieu d'exercice pour les chirurgiens-dentistes) ;
5° Exclusion des études odontologiques du signataire en formation ;
6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues à l'article 5 (Convocation des internes en médecine) du présent arrêté.
Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, par le directeur général du Centre national de gestion. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 9 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 mai 2020

Fait le 29 octobre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle :

Le chef du service de la stratégie

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,

J.-M. Jolion

En vigueur du samedi 9 novembre 2013 au jeudi 28 mai 2020

Arrêté du 29 octobre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe