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Décret n°2013-991 du 7 novembre 2013

relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives pour Mayotte

Résumé. Ce décret met à jour les règles administratives pour Mayotte en remplaçant les références aux régions et départements par celles du Département de Mayotte.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre du 10 octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture de Mayotte du 9 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Adaptation des références administratives pour Mayotte

Résumé. Le décret adapte les références administratives pour Mayotte en remplaçant les mentions de région et département par celles du Département de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte.Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 86
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. 86
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Adaptation des références administratives pour Mayotte

Résumé. Le décret adapte les références administratives pour leur application à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-587 du 25 mai 2009Art. 11-1
- Décret n°2009-587 du 25 mai 2009
Art. 11-1
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Abrogation des règles sur les délégations de signature

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1999 concernant les délégations de signature.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2013

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Modification des règles administratives pour Mayotte

Résumé. Un décret peut modifier les règles spécifiques pour Mayotte, comme remplacer les références aux préfets de région par celles du préfet de Mayotte.

Les dispositions de l'article 11-1 du décret du 25 mai 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 9 novembre 2013

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2013

Décret n°2013-991 du 7 novembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
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