Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. 86 > >
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2 modifiés
JORF n°0260 du 8 novembre 2013
Décret n°2013-991 du 7 novembre 2013
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre du 10 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de Mayotte du 9 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-587 du 25 mai 2009 > > Art. 11-1 > >
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1 créé
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 4
Les dispositions de l'article 11-1 du décret du 25 mai 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel