JORF n°0260 du 8 novembre 2013

Décision du 15 octobre 2013

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;

Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature,

Décide :

Article 2

I. ― Après l'article 30 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est créé une section 12 comprenant un article 30-1, ainsi rédigée :

« Section 12

« Conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel

« Art. 30-1. - Délégation est donnée à Mme Caroline Jeanneau, responsable de la conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT. »
II. ― En conséquence du I, la section 12 comprenant les articles 31 et 32 devient la section 13.

1 version

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 octobre 2013.

F. Bredin