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Décret n°2013-992 du 6 novembre 2013

portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement des droits à la retraite pour les marins ayant servi pendant certains conflits

Résumé. Les marins ayant servi pendant les conflits d'Indochine, de Corée ou en Algérie/Tunisie/Maroc peuvent désormais doubler leur durée de service pour leur retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-17 (Comptage double de certains services pour la retraite des marins) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 1 bis (Reconnaissance des services militaires en Afrique du Nord) ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 (Services ouvrant droit à pension pour les marins pendant les conflits historiques) ;

Vu la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des conflits éligibles au doublement de la durée de service pour la retraite des marins

Résumé. Les marins ayant servi pendant les conflits d'Indochine, de Corée ou en Algérie/Tunisie/Maroc peuvent désormais doubler leur durée de service pour leur retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2013

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Révision des pensions de retraite pour les marins

Résumé. Un décret permet de réviser les pensions de retraite des marins à partir d'une demande, sans intérêts de retard.

Les pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 9 novembre 2013

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Exécution d'un décret sur les pensions des marins

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2013

Décret n°2013-992 du 6 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3