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Décret n°2013-990 du 7 novembre 2013

modifiant le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales et relatif à l'application à ces sociétés du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ;
Vu le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de contrôle étatique pour la BPI-Groupe

Résumé. La société anonyme BPI-Groupe n'est plus soumise au contrôle de l'État comme les autres entreprises publiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et deux ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2013

Décret n°2013-990 du 7 novembre 2013
Article 1
Article 2