Arrêté du 29 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Les signataires soumis à une suspension automatique de leur contrat du fait de leur prise de fonctions d'interne sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
La convocation prévue au précédent alinéa est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse aux signataires, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion qui procède à la résiliation du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mai 2020

Créé le 9 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Les signataires soumis à une suspension automatique de leur contrat du fait de leur prise de fonctions d'interne sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
La convocation prévue au précédent alinéa est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse aux signataires, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion qui procède à la résiliation du contrat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 novembre 2013 au jeudi 28 mai 2020

Source : Légifrance