Arrêté du 29 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Dans chaque unité de formation et de recherche en odontologie, la commission prévue à l'article 3 du décret du 14 août 2013 susvisé (Composition d'une commission de sélection en odontologie) sélectionne, dans les conditions prévues par ce même décret, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mai 2020

Créé le 9 novembre 2013 · Abrogé le 29 mai 2020

Dans chaque unité de formation et de recherche en odontologie, la commission prévue à l'article 3 du décret du 14 août 2013 susvisé (Composition d'une commission de sélection en odontologie) sélectionne, dans les conditions prévues par ce même décret, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 novembre 2013 au jeudi 28 mai 2020

Source : Légifrance