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Arrêté du 29 octobre 2012

relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des transports aériens militaires

Résumé. Les transports aériens militaires pour services publics ou privés doivent être demandés au ministère de la défense, qui fixe les règles et peut facturer ces coûts.

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et protocole additionnel signés à Varsovie le 12 octobre 1929, modifiée par le protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, notamment les articles 17 à 30 ;

Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 6421-4 (Responsabilité des transporteurs aériens) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 351-2 (Remboursement et assurance des transports aériens militaires) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Demande de transports aériens militaires

Résumé. Les transports aériens militaires pour des services publics ou privés doivent être demandés au ministère de la défense.

Les transports aériens par moyens militaires effectués au profit des services publics ne relevant pas du ministère de la défense ou de personnes privées doivent faire l'objet d'une demande adressée au ministère de la défense.
Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile (Remboursement et assurance des transports aériens militaires), vise les transports aériens par moyens militaires au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministre de la défense, à l'exclusion de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt des armées.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Procédure pour les demandes de transports aériens militaires

Résumé. Les demandes de transports aériens militaires pour des services publics ou privés doivent suivre une procédure fixée par le ministre de la défense.

Une instruction du ministre de la défense fixe la forme et les conditions dans lesquelles ces demandes doivent être présentées et sont susceptibles d'être agréées.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Responsabilité de l'État dans les transports aériens militaires

Résumé. L'État peut être responsable des dommages causés lors de transports aériens militaires pour passagers, bagages ou fret, selon les règles du code des transports.

La responsabilité de l'Etat encourue du fait ou à l'occasion des transports aériens par moyens militaires des passagers autres que les agents de l'Etat en service, de leurs bagages ou de leur fret est engagée dans les conditions et limites prévues à l'article L. 6421-4 du code des transports (Responsabilité des transporteurs aériens).

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Assurance responsabilité civile pour les transports aériens militaires

Résumé. L'État peut souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés lors de transports aériens militaires, et le coût de cette assurance est inclus dans le prix du transport.

Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile (Remboursement et assurance des transports aériens militaires), le ministre de la défense peut souscrire, au nom de l'Etat, une assurance « responsabilité civile » pour couvrir les dommages corporels causés du fait ou à l'occasion de transports aériens par moyens militaires de toute personne entrant dans la catégorie mentionnée à l'article 3 (Responsabilité de l'État pour les transports aériens militaires) ci-dessus. Il en est de même de la couverture des dommages causés aux bagages et au fret.
La prime d'assurance est comprise dans le prix du transport.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Responsabilité financière de l'État pour dommages aux marchandises

Résumé. Si des marchandises sont endommagées pendant un transport aérien militaire pour une administration d'État, celle-ci paie les frais de réparation.

Dans le cas de dommages causés aux marchandises transportées par voie aérienne à la demande d'une administration d'Etat, l'ensemble des coûts résultant de l'engagement de la responsabilité de l'Etat sont imputés sur le budget de cette administration.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 4 août 2016

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Remboursement des coûts de transport aérien militaire

Résumé. Le prix du transport aérien militaire est payé par ceux qui en font la demande, et le ministère de la défense peut facturer ces coûts.

Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande.
Les services intéressés du ministère de la défense initient les demandes de remboursement de ces sommes à coûts composites, en émettant des ordres de recettes à l'encontre des services publics ou régie en cause. Les ordres de recettes sont établis sur la base de tarifs fixés par le ministre de la défense. Ils peuvent être émis par des ordonnateurs désignés à cet effet, quel que soit l'ordonnateur à l'origine des dépenses.
Après constatation de la recette, les crédits afférents sont rétablis aux programmes budgétaires du ministère de la défense qui ont supporté la dépense, par le comptable ayant pris en charge le titre de recettes, suivant une clef de répartition entre le titre 2 et les autres titres. Cette clef de répartition est fixée par le ministre de la défense au vu de la quote-part des dépenses entre le titre 2 et les autres titres dans le calcul du tarif de facturation.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Suspension des transports en cas de non-paiement

Résumé. Le ministère de la défense peut suspendre les transports si un service public ne paie pas à temps.

En aucun cas le ministère de la défense ne peut se voir opposer par le service public intéressé le défaut de recouvrement, le recouvrement simplement partiel ni le retard de recouvrement sur le bénéficiaire du prix du transport.
Lorsqu'un service public demandeur ne s'est pas acquitté, dans les deux mois de l'émission de l'ordre de recettes, des sommes dont il est redevable, le ministre de la défense peut suspendre l'exécution de tout nouveau transport demandé par ce service.
Notification de cette décision est faite à celui-ci.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Abrogation d'un arrêté sur les transports aériens militaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les transports aériens militaires est annulé.

L'arrêté du 3 juin 1965 modifié relatif aux transports aériens par moyens militaires publié au Journal officiel le 18 juin 1965 est abrogé.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Exécution de l'arrêté sur les transports aériens militaires

Résumé. L'article précise que plusieurs hauts responsables militaires et financiers sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Arrêté du 29 octobre 2012
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