Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et protocole additionnel signés à Varsovie le 12 octobre 1929, modifiée par le protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, notamment les articles 17 à 30 ;
Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6421-4 (Responsabilité des transporteurs aériens)Art. L.6421-4Responsabilité des transporteurs aériensLa responsabilité des compagnies aériennes est encadrée par la convention de Montréal, sauf pour les transports gratuits où elle n'est engagée qu'en cas de faute. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 351-2 (Remboursement et assurance des transports aériens militaires)Art. R.351-2Remboursement et assurance des transports aériens militairesLes transports aériens militaires pour des civils ou services publics doivent être remboursés, avec des assurances pour couvrir les risques. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires,
Arrêtent :