Arrêté du 29 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Dans le cas de dommages causés aux marchandises transportées par voie aérienne à la demande d'une administration d'Etat, l'ensemble des coûts résultant de l'engagement de la responsabilité de l'Etat sont imputés sur le budget de cette administration.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Responsabilité financière de l'État pour dommages aux marchandises

Résumé. Si des marchandises sont endommagées pendant un transport aérien militaire pour une administration d'État, celle-ci paie les frais de réparation.

Dans le cas de dommages causés aux marchandises transportées par voie aérienne à la demande d'une administration d'Etat, l'ensemble des coûts résultant de l'engagement de la responsabilité de l'Etat sont imputés sur le budget de cette administration.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Source : Légifrance