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Décret n°2001-421 du 14 mai 2001

relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires

Abrogé1 novembre 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 351-2 (Remboursement et assurance des transports aériens militaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 novembre 2023

Lorsque, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile (Remboursement et assurance des transports aériens militaires), il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 novembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 31 octobre 2023

Décret n°2001-421 du 14 mai 2001
Article 1
Article 2