Arrêté du 29 octobre 2012

Article 3

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Article 3

La responsabilité de l'Etat encourue du fait ou à l'occasion des transports aériens par moyens militaires des passagers autres que les agents de l'Etat en service, de leurs bagages ou de leur fret est engagée dans les conditions et limites prévues à l'article L. 6421-4 du code des transports (Responsabilité des transporteurs aériens).

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Responsabilité de l'État dans les transports aériens militaires

Résumé. L'État peut être responsable des dommages causés lors de transports aériens militaires pour passagers, bagages ou fret, selon les règles du code des transports.

La responsabilité de l'Etat encourue du fait ou à l'occasion des transports aériens par moyens militaires des passagers autres que les agents de l'Etat en service, de leurs bagages ou de leur fret est engagée dans les conditions et limites prévues à l'article L. 6421-4 du code des transports (Responsabilité des transporteurs aériens).

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Source : Légifrance