Arrêté du 29 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Une instruction du ministre de la défense fixe la forme et les conditions dans lesquelles ces demandes doivent être présentées et sont susceptibles d'être agréées.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Procédure pour les demandes de transports aériens militaires

Résumé. Les demandes de transports aériens militaires pour des services publics ou privés doivent suivre une procédure fixée par le ministre de la défense.

Une instruction du ministre de la défense fixe la forme et les conditions dans lesquelles ces demandes doivent être présentées et sont susceptibles d'être agréées.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Source : Légifrance