Arrêté du 29 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande.
Les services intéressés du ministère de la défense initient les demandes de remboursement de ces sommes à coûts composites, en émettant des ordres de recettes à l'encontre des services publics ou régie en cause. Les ordres de recettes sont établis sur la base de tarifs fixés par le ministre de la défense. Ils peuvent être émis par des ordonnateurs désignés à cet effet, quel que soit l'ordonnateur à l'origine des dépenses.
Après constatation de la recette, les crédits afférents sont rétablis aux programmes budgétaires du ministère de la défense qui ont supporté la dépense, par le comptable ayant pris en charge le titre de recettes, suivant une clef de répartition entre le titre 2 et les autres titres. Cette clef de répartition est fixée par le ministre de la défense au vu de la quote-part des dépenses entre le titre 2 et les autres titres dans le calcul du tarif de facturation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 4 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des coûts de transport aérien militaire

Résumé. Le prix du transport aérien militaire est payé par ceux qui en font la demande, et le ministère de la défense peut facturer ces coûts.

Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande.
Les services intéressés du ministère de la défense initient les demandes de remboursement de ces sommes à coûts composites, en émettant des ordres de recettes à l'encontre des services publics ou régie en cause. Les ordres de recettes sont établis sur la base de tarifs fixés par le ministre de la défense. Ils peuvent être émis par des ordonnateurs désignés à cet effet, quel que soit l'ordonnateur à l'origine des dépenses.
Après constatation de la recette, les crédits afférents sont rétablis aux programmes budgétaires du ministère de la défense qui ont supporté la dépense, par le comptable ayant pris en charge le titre de recettes, suivant une clef de répartition entre le titre 2 et les autres titres. Cette clef de répartition est fixée par le ministre de la défense au vu de la quote-part des dépenses entre le titre 2 et les autres titres dans le calcul du tarif de facturation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Modifié parArrêté du 20 juillet 2016art. 1 : Modification du processus de remboursement des transports

En résumé. La procédure de remboursement des frais de transport par le ministère de la défense a été simplifiée et clarifiée, avec l'introduction d'ordonnateurs désignés pour émettre des ordres de recettes basés sur des tarifs fixés par le ministre.

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au mercredi 3 août 2016

Source : Légifrance