Arrêté du 29 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile (Remboursement et assurance des transports aériens militaires), le ministre de la défense peut souscrire, au nom de l'Etat, une assurance « responsabilité civile » pour couvrir les dommages corporels causés du fait ou à l'occasion de transports aériens par moyens militaires de toute personne entrant dans la catégorie mentionnée à l'article 3 (Responsabilité de l'État pour les transports aériens militaires) ci-dessus. Il en est de même de la couverture des dommages causés aux bagages et au fret.
La prime d'assurance est comprise dans le prix du transport.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Assurance responsabilité civile pour les transports aériens militaires

Résumé. L'État peut souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés lors de transports aériens militaires, et le coût de cette assurance est inclus dans le prix du transport.

Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile (Remboursement et assurance des transports aériens militaires), le ministre de la défense peut souscrire, au nom de l'Etat, une assurance « responsabilité civile » pour couvrir les dommages corporels causés du fait ou à l'occasion de transports aériens par moyens militaires de toute personne entrant dans la catégorie mentionnée à l'article 3 (Responsabilité de l'État pour les transports aériens militaires) ci-dessus. Il en est de même de la couverture des dommages causés aux bagages et au fret.
La prime d'assurance est comprise dans le prix du transport.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Source : Légifrance