En vigueur depuis le 19 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance responsabilité civile pour les transports aériens militaires
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile (Remboursement et assurance des transports aériens militaires), le ministre de la défense peut souscrire, au nom de l'Etat, une assurance « responsabilité civile » pour couvrir les dommages corporels causés du fait ou à l'occasion de transports aériens par moyens militaires de toute personne entrant dans la catégorie mentionnée à l'article 3 (Responsabilité de l'État pour les transports aériens militaires) ci-dessus. Il en est de même de la couverture des dommages causés aux bagages et au fret.
La prime d'assurance est comprise dans le prix du transport.