Arrêté du 29 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les transports aériens par moyens militaires effectués au profit des services publics ne relevant pas du ministère de la défense ou de personnes privées doivent faire l'objet d'une demande adressée au ministère de la défense.
Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile (Remboursement et assurance des transports aériens militaires), vise les transports aériens par moyens militaires au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministre de la défense, à l'exclusion de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt des armées.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Demande de transports aériens militaires

Résumé. Les transports aériens militaires pour des services publics ou privés doivent être demandés au ministère de la défense.

Les transports aériens par moyens militaires effectués au profit des services publics ne relevant pas du ministère de la défense ou de personnes privées doivent faire l'objet d'une demande adressée au ministère de la défense.
Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile (Remboursement et assurance des transports aériens militaires), vise les transports aériens par moyens militaires au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministre de la défense, à l'exclusion de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt des armées.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Source : Légifrance