Arrêté du 29 octobre 2012

Article 3

Créé le 1 décembre 2012

Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 susvisé.

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En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au mercredi 2 mars 2022