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Arrêté du 29 mars 2023

portant création du service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement obligatoire pour les plateformes numériques dans les Hauts-de-France

Résumé. Un nouvel arrêté impose aux plateformes numériques des Hauts-de-France de s'enregistrer auprès des finances publiques et prévoit des amendes en cas de non-respect.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 25 octobre 2022 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 27 février 2023,

Arrête :

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Charges de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France

Résumé. La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France gère l'immatriculation des opérateurs de plateformes de dématérialisation et impose des amendes en cas de non-respect des règles.

En application du 12° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord est chargée de l'instruction des demandes d'immatriculation, de la délivrance et du renouvellement de l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation prévue à l'article 290 B du code général des impôts (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées). Elle veille au respect des obligations pesant sur les plateformes de dématérialisation partenaires et leurs utilisateurs en application des articles 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France), 290 (Transmission électronique des données de TVA) et 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) du même code. En cas de manquement à ces obligations, elle assoit, liquide et met en recouvrement l'amende prévue au IV de l'article 1737 et au II de l'article 1788 D du même code (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission). Elle est également chargée du retrait de l'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 1788 E de ce même code (Retrait du numéro d'immatriculation des plateformes agréées).

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Création d'un service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires

Résumé. Un nouveau service enregistre les plateformes numériques dans les Hauts-de-France et le Nord.

Pour l'application de l'article 1er (Charges de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France), il est créé à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord un service dénommé « service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ».

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel le 1er mai 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Arrêté du 29 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4