Arrêté du 29 mars 2023

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er (Charges de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France), il est créé à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord un service dénommé « service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ».

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Création d'un service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires

Résumé. Un nouveau service enregistre les plateformes numériques dans les Hauts-de-France et le Nord.

Pour l'application de l'article 1er (Charges de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France), il est créé à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord un service dénommé « service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ».

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