Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires
Résumé Un nouveau service enregistre les plateformes numériques dans les Hauts-de-France et le Nord.
Pour l'application de l'article 1er, il est créé à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord un service dénommé « service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ».
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