Abrogé par Arrêté du 27 avril 2023 - art. 19 (V)
Créé le 8 avril 2023
L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est abrogé.
Toutefois, les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 5,8 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article 18 du présent arrêté ou, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2023.
Les organismes assurant la maîtrise d'ouvrage déléguée agréés par le représentant de l'Etat sous l'empire de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont réputés agréés en application du deuxième alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 1996Art. 1, Art. 21, Sct. TITRE Ier : AIDES DE L'ÉTAT À L'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE LOGEMENTS., Art. 2, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution., Art. 3, Sct. Section 2 : Caractéristiques techniques et de prix des logements., Art. 5, Art. 7, Sct. Section 3 : Financement du logement., Art. 8, Sct. TITRE II : AIDES DE L'ÉTAT À L'AMÉLIORATION DES LOGEMENTS., Art. 9, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Nature des travaux subventionnables., Art. 13, Sct. Section 3 : Modalités de détermination et de versement des subventions., Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : RÉPÉTITION DES SUBVENTIONS., Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20