Arrêté du 20 février 1996

Article 17

Créé le 5 avril 1996 · En vigueur du 29 décembre 2016 au 7 avril 2023

Des prêts complémentaires aux aides de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 9 ci-dessus peuvent être consentis dans les mêmes conditions de garanties que celles prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-02-20 art. 2, art. 9

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au vendredi 7 avril 2023

Modifié parArrêté du 15 décembre 2016art. 2

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mercredi 28 décembre 2016

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au lundi 2 juin 1997