Abrogé8 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2023 - art. 19 (Ab)
Créé le 5 avril 1996
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.