Arrêté du 20 février 1996

Article 21

Créé le 5 avril 1996

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 avril 2023

Abrogé parArrêté du 29 mars 2023art. 19 (Ab)

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au vendredi 7 avril 2023

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.