Abrogé par Arrêté du 29 mars 2023 - art. 19 (Ab)
Créé le 5 avril 1996 · En vigueur du 29 décembre 2016 au 7 avril 2023
Les caractéristiques techniques des logements destinés à être acquis et améliorés, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux, sont fixées dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat.