Arrêté du 20 février 1996

Article 1

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Article 1

Des aides de l'Etat peuvent être accordées, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour financer l'acquisition-amélioration et l'amélioration de logement à faibles coûts.

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Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 8 avril 2023

Des aides de l'Etat peuvent être accordées, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour financer l'acquisition-amélioration et l'amélioration de logement à faibles coûts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance