Abrogé par Arrêté du 29 mars 2023 - art. 19 (Ab)
Créé le 5 avril 1996 · En vigueur du 29 décembre 2016 au 7 avril 2023
Des aides de l'Etat peuvent être accordées, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour financer l'acquisition-amélioration et l'amélioration de logement à faibles coûts.
Abrogé depuis le samedi 8 avril 2023
Abrogé parArrêté du 29 mars 2023art. 19 (Ab)
En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au vendredi 7 avril 2023
Modifié parArrêté du 15 décembre 2016art. 2
Des aides de l'Etat peuvent être accordées, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour financer l'acquisition-amélioration et l'amélioration de logement à faibles coûts.
En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au mercredi 28 décembre 2016
Des aides de l'Etat peuvent être accordées, dans les départements d'outre-mer, pour financer l'acquisition-amélioration et l'amélioration de logement à faibles coûts.