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Arrêté du 20 février 1996

relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Abrogé8 avril 2023
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation logement aux départements d'outre-mer, ensemble le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer,

Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 8 avril 2023

Des aides de l'Etat peuvent être accordées, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour financer l'acquisition-amélioration et l'amélioration de logement à faibles coûts.

Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 8 avril 2023

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent à Mayotte à compter du 1er avril 2017.

Le ministre délégué au logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. Paul

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au vendredi 31 mars 2017

Arrêté du 20 février 1996
Article 1
TITRE Ier : AIDES DE L'ÉTAT À L'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE LOGEMENTS
TITRE II : AIDES DE L'ÉTAT À L'AMÉLIORATION DES LOGEMENTS
TITRE III : RÉPÉTITION DES SUBVENTIONS
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21