Arrêté du 20 février 1996

Article 18

Créé le 5 avril 1996 · En vigueur du 29 décembre 2016 au 7 avril 2023

En cas de transfert de propriété la notification doit en être faite par le notaire au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter du transfert de propriété.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au vendredi 7 avril 2023

Modifié parArrêté du 15 décembre 2016art. 2

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au mercredi 28 décembre 2016