Arrêté du 20 février 1996

Article 20

Créé le 5 avril 1996

L'arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1981-02-20

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au vendredi 7 avril 2023