Abrogé8 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2023 - art. 19 (Ab)
Créé le 5 avril 1996
L'arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer est abrogé.