Créé le 5 avril 1996 · En vigueur du 29 décembre 2016 au 7 avril 2023
Les caractéristiques techniques des logements destinés à être acquis et améliorés, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux, sont fixées dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat.
Créé le 5 avril 1996
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements acquis et améliorés sont les suivants :
La charge foncière, qui comprend :
- le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
- les honoraires des géomètres ;
- les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires correspondants et taxes diverses.
Le prix Bâtiment, qui comprend :
- la valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant ;
- le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement.
La liste des travaux ouvrant droit à une subvention est précisée à l'
article 13 ci-dessous.
Le coût des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 p. 100 du prix de revient total de l'opération.