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Arrêté du 29 juin 2020

modifiant les arrêtés des 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit, 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type, 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) et 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'utilisation des petits aéronefs

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2020 modifie les règles d'utilisation des petits aéronefs et des aéronefs de collection, en interdisant certains vols et en adaptant les règles pour les territoires d'outre-mer.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne) modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012,

Arrêtent :

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Modification des restrictions d'utilisation des aéronefs

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'utilisation des aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint, en interdisant certains types de vols et en précisant les conditions pour d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 23-3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 23-3
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Modification des règles d'utilisation des aéronefs à certificat restreint

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'utilisation des aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint, en précisant les types de vols interdits et en adaptant certaines dispositions pour les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 14-1
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation des aéronefs avec CNRA

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'utilisation des aéronefs avec un certificat de navigabilité restreinte (CNRA), notamment en clarifiant les types de vols autorisés et en adaptant les dispositions pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 14-1
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 14-1
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Modification des règles pour les aéronefs de collection

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les aéronefs de collection, notamment leurs utilisations et les qualifications des personnels navigants.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 28-1
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 28-1

En vigueur depuis le 19 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2020

Arrêté du 29 juin 2020
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