Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 110-1, L. 213-2, R. 131-3, R. 133-1 à R. 133-10, R. 213-2 à R. 213-9, R. 330-1-2, D. 131-1 à D. 131-10 et D. 233-8 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté du 17 février 1977 modifié relatif à la réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base aux servitudes aéronautiques, à l'exception des servitudes radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

O. Rochereau

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Besse

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention de la pollution

et des risques, délégué aux risques majeurs,

G. Defrance

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires économiques, sociales

et culturelles de l'outre-mer :

Le sous-directeur des affaires économiques,

M.-L. Micoud