Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les aéronefs de collection
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2006Art. 12, Art. 19-1, Art. 22, Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2006Art. 28-1