A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2006Art. 12 → Version 3Arrêté du 28 février 2006Art. 19-1 → Version 4Arrêté du 28 février 2006Art. 22 → Version 4Arrêté du 28 février 2006Art. 23 → Version 4
- Arrêté du 28 février 2006Art. 12, Art. 19-1, Art. 22, Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2006Art. 28-1 → Version 1
- Arrêté du 28 février 2006Art. 28-1