A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 septembre 1998Art. 17 → Version 5Arrêté du 22 septembre 1998Art. 17 bis → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1998Art. 17, Art. 17 bis
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 septembre 1998Art. 23-3 → Version 1
- Arrêté du 22 septembre 1998Art. 23-3