Arrêté du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1998

Art. 17, Art. 17 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1998

Art. 23-3

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Modification des restrictions d'utilisation des aéronefs

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'utilisation des aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint, en interdisant certains types de vols et en précisant les conditions pour d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 23-3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 23-3

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