Arrêté du 29 juin 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 2005

Art. 12, Art. 12 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 2005

Art. 14-1

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Modification des règles d'utilisation des aéronefs avec CNRA

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'utilisation des aéronefs avec un certificat de navigabilité restreinte (CNRA), notamment en clarifiant les types de vols autorisés et en adaptant les dispositions pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 14-1
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 14-1

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