A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2003Art. 14-1 → Version 1
- Arrêté du 12 septembre 2003Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2003Art. 12 → Version 4Arrêté du 12 septembre 2003Art. 12 bis → Version 2
- Arrêté du 12 septembre 2003Art. 12, Art. 12 bis