Arrêté du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2003

Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2003

Art. 12, Art. 12 bis

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Modification des règles d'utilisation des aéronefs à certificat restreint

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'utilisation des aéronefs avec un certificat de navigabilité restreint, en précisant les types de vols interdits et en adaptant certaines dispositions pour les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 14-1
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

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