Arrêté du 29 juin 2017

relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

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Formation obligatoire des esthéticiens

Résumé. Les esthéticiens doivent suivre une formation de 25 heures pour la première fois et de 10 heures pour le renouvellement, avec des épreuves théoriques et pratiques à réussir.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1 (Rôle du Conseil supérieur de l'éducation) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 (Décret sur la qualité et le financement des formations professionnelles) relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 (Réglementation des appareils de bronzage UV) modifié relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment ses articles 4 (Formation obligatoire pour les exploitants de cabines UV) à 6 (Formation obligatoire pour les utilisateurs d'appareils de bronzage) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Coiffure, esthétique et services connexes » en date du 7 mars 2017,

Arrêtent :

Fait le 29 juin 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,

F. Forest

En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017

Arrêté du 29 juin 2017
Chapitre 1er : Contenu et durée de la première formation et de la formation de renouvellement
Chapitre 2 : Modalités de contrôle des connaissances et contenu de l'attestation de compétence
Chapitre 3 : Exigences relatives aux organismes de formation certifiés
Chapitre 4 : Conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Chapitre 5 : Dispositions finales
Annexes