Arrêté du 29 juin 2017

Chapitre 4 : Conditions d'accréditation des organismes certificateurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes qui certifient des procédés, services ou formations doivent être accrédités selon des règles strictes et informer les autorités en cas de problème.

En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Conditions d'accréditation pour les organismes certificateurs

Résumé. Les organismes qui certifient des procédés et services doivent être accrédités selon des règles précises.

Les organismes certificateurs devront être accrédités en fonction des conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme internationale précisant les exigences pour les organismes certifiant les procédés et les services.

En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Conditions d'accréditation pour les organismes certificateurs

Résumé. Pour certifier des organismes de formation, il faut être accrédité par le COFRAC ou un organisme européen équivalent, et obtenir une réponse positive sous 18 mois.

L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier de demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou auprès d'un autre organisme compétent membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
A compter du 1er juillet 2017, seuls les organismes certificateurs ayant reçu une décision positive de recevabilité de leur demande par l'instance nationale d'accréditation suscitée, sont autorisés à commencer leurs activités de certification en respectant les prescriptions fixées par le décret du 27 décembre 2013 modifié et par le présent arrêté, et peuvent délivrer les certifications aux organismes de formation candidats à la certification.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximal de dix-huit mois, à compter de la date du courrier de décision de recevabilité positive.
Une copie de cette décision est adressée par l'organisme certificateur à la direction générale de la santé.

En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Obligation d'information en cas de suspension d'accréditation

Résumé. Les organismes doivent informer les autorités en cas de suspension ou retrait de leur accréditation.

L'organisme accréditeur et l'organisme certificateur informent la direction générale de la santé de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.

En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017

Chapitre 4 : Conditions d'accréditation des organismes certificateurs
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