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DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015

relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la qualité et le financement des formations professionnelles

Résumé. Ce décret établit des règles pour garantir la qualité des formations professionnelles et modifie les contrôles financiers par les organismes paritaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) et L. 6332-6 (Règles pour les opérateurs de compétences) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la qualité des formations professionnelles

Résumé. Le décret crée des règles pour évaluer la qualité des formations professionnelles et modifie les missions du Conseil national de l'emploi.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continueCode du travailArt. R6316-1 : Critères de qualité pour les organismes de formationCode du travailArt. R6316-2 : Durée et retrait de la certification des formations
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue, Art. R6316-1, Art. R6316-2, Art. R6316-3, Art. R6316-4, Art. R6316-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Contrôle des formations par les organismes paritaires

Résumé. Les organismes paritaires contrôlent les formations et peuvent refuser de payer en cas d'anomalie.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles de financement aux organismes de congé individuel

Résumé. Les règles de financement des formations professionnelles s'étendent aux organismes gérant le congé individuel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Entrée en vigueur des règles sur la formation professionnelle

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur la qualité de la formation professionnelle entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions prévues au I de l'article 1er (Création de règles pour la qualité des formations professionnelles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5