Arrêté du 29 juin 2017

Chapitre 2 : Modalités de contrôle des connaissances et contenu de l'attestation de compétence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'obtention d'une attestation de compétence

Résumé. Pour obtenir une attestation de compétence après une formation, il faut réussir des épreuves théoriques et pratiques avec des notes minimales.

En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Contrôle des connaissances après formation

Résumé. Un contrôle des connaissances est organisé après une formation, avec une épreuve théorique de deux heures et une pratique de quarante-cinq minutes.

I. − L'organisme de formation certifié, mentionné au 2° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 susvisé (Formation obligatoire pour les appareils de bronzage), qui a dispensé l'enseignement de première formation, organise à l'issue de celle-ci un contrôle des connaissances dans un délai de trente jours ouvrés au plus après la session de première formation. Ce contrôle des connaissances a pour objet de vérifier les connaissances du candidat.
Il comporte une épreuve théorique, d'une durée de deux heures, et une épreuve pratique s'appuyant sur une mise en situation professionnelle ou une étude de cas, d'une durée de quarante-cinq minutes.
Les modalités de contrôle des connaissances sont communiquées au candidat au début de la formation par l'organisme de formation certifié.
II. − Les questionnaires composant l'évaluation théorique sont actualisés et renouvelés à chaque session de formation par l'organisme de formation certifié. Ces questionnaires diffèrent d'une session à l'autre d'au moins 30 %.
Les documents composant les évaluations théoriques et pratiques pour chaque candidat sont conservés cinq ans par l'organisme de formation certifié et sont tenus à disposition des organismes certificateurs.

En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Conditions pour obtenir l'attestation de compétence

Résumé. Pour obtenir une attestation de compétence, il faut avoir une moyenne d'au moins 12/20 et des notes minimales de 10/20 aux épreuves théoriques et pratiques.

Pour obtenir l'attestation de compétence à l'issue de la première formation, le candidat doit obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 et une note minimale de 10 sur 20 aux épreuves théoriques et pratiques définies à l'article 3 (Contrôle des connaissances après formation) du présent arrêté.
A l'issue d'une première formation et dans un délai de six mois, un candidat ayant échoué une première fois au contrôle des connaissances peut se présenter une seconde fois aux épreuves théoriques et pratiques auprès de l'organisme de formation lui ayant délivré les enseignements. Si le candidat échoue au second contrôle des connaissances, il suit de nouveau la première formation avant de pouvoir se présenter à nouveau au contrôle des connaissances.

En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Assiduité requise pour l'attestation

Résumé. Pour avoir une attestation de compétence après une formation de renouvellement, il faut avoir assisté à tous les cours.

L'organisme de formation certifié qui a dispensé la formation de renouvellement délivre l'attestation de compétence aux seuls candidats ayant assisté à l'intégralité des enseignements.

En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Délivrance des attestations de compétence après formation

Résumé. L'article décrit comment et quand les attestations de compétence sont délivrées après une formation, selon le type de formation et les résultats obtenus.

L'annexe 3 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par l'autorité délivrant le diplôme s'agissant des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 (Formation obligatoire pour les appareils de bronzage) modifié.
L'annexe 4 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par les organismes de formation certifiés mentionnés au 2° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 (Formation obligatoire pour les appareils de bronzage) modifié.
L'annexe 5 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la formation de renouvellement.
A l'issue de la première formation, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 4 (Conditions pour obtenir l'attestation de compétence) du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du contrôle de connaissances.
A l'issue de la formation de renouvellement, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 5 (Assiduité requise pour l'attestation) du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du dernier jour de formation.

En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017

Chapitre 2 : Modalités de contrôle des connaissances et contenu de l'attestation de compétence
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Article 4
Article 5
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