La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 112-3, R. 211-1 à R. 211-18-6 et D. 211-36 à D. 211-82-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports du 28 juin 2011,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-07-20 par [object Object]
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines et du directeur des sports un comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport, ci-après désignés : l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, l'Ecole nationale des sports de montagne, l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes communs à l'ensemble ou à une partie des établissements précités.
Article 2
Abrogé depuis le 2014-07-20 par [object Object]
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : le directeur des ressources humaines et le directeur des sports, coprésidents du comité technique, ou leurs représentants.
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Article 3
Abrogé depuis le 2014-07-20 par [object Object]
Les membres titulaires et les membres suppléants représentant le personnel sont désignés par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques des établissements désignés au premier alinéa de l'article 1er conformément à l'article 14 du décret précité du 15 février 2011.
Article 4
Abrogé depuis le 2014-07-20 par [object Object]
Le directeur des sports et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
