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Arrêté du 29 juin 2011

portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité technique pour le Centre national du sport

Résumé. Un arrêté crée un comité technique pour gérer le Centre national du sport, définit ses règles de vote et de composition, et supprime l'ancien comité paritaire.

La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 411-2 (Rôle du Centre national pour le développement du sport) à R. 411-28 (Dépenses autorisées pour un établissement public sportif) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national pour le développement du sport du 20 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 août 2011

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Création d'un comité technique pour le Centre national du sport

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer le Centre national pour le développement du sport.

Il est créé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport un comité technique d'établissement public compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre.

En vigueur depuis le 20 août 2011

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Composition du comité technique du Centre national pour le développement du sport

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité technique pour le Centre national du sport, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour le Centre national du sport) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général du Centre national pour le développement du sport, président du comité technique, ou son représentant ;
― le secrétaire général du Centre national pour le développement du sport, ou son représentant.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par suite d'un scrutin sur sigle.

En vigueur depuis le 20 août 2011

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Procédure de vote par correspondance pour le comité technique

Résumé. Les électeurs du comité technique d'établissement public peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant une procédure spécifique avec trois enveloppes.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 20 août 2011

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Comptage des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter les votes par correspondance pour un comité technique, en ouvrant certaines enveloppes et en mettant de côté celles qui ne respectent pas les règles.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

En vigueur depuis le 20 août 2011

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Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques

Résumé. Cet article explique comment choisir les représentants du personnel pour les comités techniques à partir des élections de 2011.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

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Suppression d'un comité technique paritaire central

Résumé. L'arrêté supprime le comité technique paritaire central du Centre national pour le développement du sport.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2011

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général du Centre national pour le développement du sport est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le directeur général du Centre national pour le développement du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service

de la direction des ressources humaines,

P. Sanson

En vigueur depuis le samedi 20 août 2011

Arrêté du 29 juin 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7