Arrêté du 29 juin 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

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Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques

Résumé. Cet article explique comment choisir les représentants du personnel pour les comités techniques à partir des élections de 2011.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

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