En vigueur depuis le 20 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.