Article 5
Abrogé depuis le 2016-06-15 par Arrêté du 7 juin 2016 - art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°157 du 8 juillet 2006
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 juillet 2006
Abrogé le mercredi 15 juin 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.