Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juin 2006

Signaler une erreur de données

Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2006, édition électronique, texte n° 42, en ce qui concerne Mme Marie-Hélène Franchi, au lieu de : « greffière en chef du tribunal... », lire : « greffière en chef au greffe du tribunal... ».

Arrêté du 13 juin 2006