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Décret n°2006-812 du 7 juillet 2006
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 13, 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 8 juillet 2006
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2006
Décret n°2006-812 du 7 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4