Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juin 2006 :
Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison)Art. L.5-9Contrôle des services postaux et de livraisonLes autorités peuvent vérifier les activités des services postaux et de livraison de colis pour s'assurer qu'ils respectent les règles., L. 17 (Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation)Art. L.17Sanction pour envoi de correspondance sans autorisationOn peut être puni d'une amende de 50 000 € si on envoie du courrier sans autorisation ou après une suspension., L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales)Art. L.20Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postalesPour enquêter sur des infractions postales, des fonctionnaires peuvent entrer dans des locaux professionnels et prendre des documents, mais seulement si un juge le permet et peut arrêter l'intervention à tout moment., L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne)Art. L.32-4Contrôle des fournisseurs de services en ligneLe ministre et l'Autorité de régulation peuvent demander des informations aux fournisseurs de services en ligne pour vérifier le respect des règles. et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques)Art. L.40Contrôle des infractions dans les communications électroniquesCertains agents peuvent vérifier et constater des infractions liées aux communications électroniques, en accédant à des lieux professionnels et en saisissant du matériel si nécessaire. du code des postes et des communications électroniques et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales)Art. L.20Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postalesPour enquêter sur des infractions postales, des fonctionnaires peuvent entrer dans des locaux professionnels et prendre des documents, mais seulement si un juge le permet et peut arrêter l'intervention à tout moment. et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques)Art. L.40Contrôle des infractions dans les communications électroniquesCertains agents peuvent vérifier et constater des infractions liées aux communications électroniques, en accédant à des lieux professionnels et en saisissant du matériel si nécessaire. du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques suivants :
Mmes Hélène Bonnet, épouse Boisson, Aurélie Doutriaux, Isabelle Kabla-Langlois, Leyla Mérini, épouse Dalton, Sophie Palus, épouse Sanchez, Frédérique Vallet, épouse Goguel, MM. Matthieu Allard, Nicolas Boulanger, Didier Chauveau, Nicolas Deffieux, Vincent Gougeon, Loïc Taillanter et François Varloot.
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales)Art. L.20Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postalesPour enquêter sur des infractions postales, des fonctionnaires peuvent entrer dans des locaux professionnels et prendre des documents, mais seulement si un juge le permet et peut arrêter l'intervention à tout moment., L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne)Art. L.32-4Contrôle des fournisseurs de services en ligneLe ministre et l'Autorité de régulation peuvent demander des informations aux fournisseurs de services en ligne pour vérifier le respect des règles. et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques)Art. L.40Contrôle des infractions dans les communications électroniquesCertains agents peuvent vérifier et constater des infractions liées aux communications électroniques, en accédant à des lieux professionnels et en saisissant du matériel si nécessaire. du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mmes Hélène Bartyzel, Claire Chamaillard, Ludivine Depit, Anne-Laure Durand, Anne Schermann, épouse Huguet, Lucile Loiseau, Elisabeth Marescaux, MM. Fabrice Alvès, Frank Bertrand, Olivier Blondeau, Edouard Bourel de la Roncière, Marc Caillet, Pierre-Jean Darmanin, Paul Donsimoni, Fabien Fontaine, Stéphane Hayat, Jérémiah Juts, Charles Lafage, Benoît Leclapart, Benoît Loutrel, Bernard Malhame, Henry Melone, Sylvain Moll, Bertrand Pailhès, Igor Primault, Jérôme Rousseau, Jean-Pierre Sicard, Rémi Stéfanini et Bertrand Vandeputte.
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison)Art. L.5-9Contrôle des services postaux et de livraisonLes autorités peuvent vérifier les activités des services postaux et de livraison de colis pour s'assurer qu'ils respectent les règles., L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales)Art. L.20Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postalesPour enquêter sur des infractions postales, des fonctionnaires peuvent entrer dans des locaux professionnels et prendre des documents, mais seulement si un juge le permet et peut arrêter l'intervention à tout moment. du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mme Géraldine Olivier et MM. Frédéric Audibert et Rémy Lebrun.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie conformément aux dispositions des articles R. 1-2-17 (Carte professionnelle pour les agents postaux)Art. R.1-2-17Carte professionnelle pour les agents postauxLes agents postaux habilités reçoivent une carte professionnelle mentionnant leur habilitation, son objet et sa durée. et R. 20-44-4 (Carte professionnelle pour les agents des communications électroniques)Art. R.20-44-4Carte professionnelle pour les agents des communications électroniquesLes fonctionnaires et agents habilités reçoivent une carte professionnelle mentionnant leur habilitation, son objet et sa durée. du code précité et délivrée aux personnes concernées par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.