Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, M. Gérard Canovas, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er septembre 2006.