Article 4
Abrogé depuis le 2016-06-15 par Arrêté du 7 juin 2016 - art. 4
L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°157 du 8 juillet 2006
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 juillet 2006
Abrogé le mercredi 15 juin 2016
L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.