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ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2026

Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 2 août 2026

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les marchés à bons de commande ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance