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ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

Sont soumis à avis préalable :

- si l'établissement bénéficie du régime des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines au sens de l'article L. 712-8 du code de l'éducation (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH), les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et de l'Observatoire de la Côte d'Azur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2026

Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 2 août 2026

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

Sont soumis à avis préalable :

- si l'établissement bénéficie du régime des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines au sens de l'article L. 712-8 du code de l'éducation (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH), les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et de l'Observatoire de la Côte d'Azur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance