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ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) et, le cas échéant, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par l'autorité de tutelle au dirigeant du CUFR ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CUFR, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et les informations relatives à la contribution du CUFR à la performance du programme dont il est opérateur ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CUFR ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les informations relatives à la création ou à la participation à des filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit internes et externes, ainsi que les plans d'action du CUFR relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2026

Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 2 août 2026

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) et, le cas échéant, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par l'autorité de tutelle au dirigeant du CUFR ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CUFR, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et les informations relatives à la contribution du CUFR à la performance du programme dont il est opérateur ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CUFR ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les informations relatives à la création ou à la participation à des filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit internes et externes, ainsi que les plans d'action du CUFR relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance