Arrêté du 27 mai 2016

Article 5

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Article 5

Instruction des demandes.
1. L'AEP ou l'ANP est délivrée en fonction des règles propres à chaque régime de gestion énoncées au sein des annexes I à XI.
2. Pour chaque AEP ou ANP, une liste des navires éligibles est établie en fonction des critères énoncés pour chaque régime de gestion au sein des annexes I à XI et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes après instruction des demandes selon la procédure décrite aux points 3 à 5.
3. Toute demande d'AEP ou d'ANP déposée pour un navire n'étant pas initialement inscrit sur la liste des navires éligibles du régime concerné telle que visée au point 2 du présent article fait parallèlement l'objet d'une demande de transfert d'éligibilité aux autorisations de pêche déposée auprès du préfet de région dans le ressort duquel se trouve le port d'immatriculation du navire, lequel transmet, pour décision, la demande au ministre en charge des pêches maritimes.
4. Toute demande d'AEP ou d'ANP déposée pour un navire n'étant pas initialement inscrit sur la liste des navires éligibles du régime de gestion concerné fait l'objet d'une décision du ministre en charge des pêches maritimes relative au transfert de l'AEP ou de l'ANP considérée qui consulte préalablement la CCGRH pour avis.
5. Le ministre chargé des pêches maritimes notifie sa décision relative à la demande de transfert à l'autorité de délivrance mentionnée à l'article 3 (Délivrance des autorisations de pêche), laquelle notifie la décision du ministre au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'instruction des demandes d'autorisations de pêche

Résumé. L'article explique comment les demandes d'autorisations de pêche (AEP ou ANP) sont traitées, en fonction des règles spécifiques à chaque type de pêche.

Instruction des demandes.
1. L'AEP ou l'ANP est délivrée en fonction des règles propres à chaque régime de gestion énoncées au sein des annexes I à XI.
2. Pour chaque AEP ou ANP, une liste des navires éligibles est établie en fonction des critères énoncés pour chaque régime de gestion au sein des annexes I à XI et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes après instruction des demandes selon la procédure décrite aux points 3 à 5.
3. Toute demande d'AEP ou d'ANP déposée pour un navire n'étant pas initialement inscrit sur la liste des navires éligibles du régime concerné telle que visée au point 2 du présent article fait parallèlement l'objet d'une demande de transfert d'éligibilité aux autorisations de pêche déposée auprès du préfet de région dans le ressort duquel se trouve le port d'immatriculation du navire, lequel transmet, pour décision, la demande au ministre en charge des pêches maritimes.
4. Toute demande d'AEP ou d'ANP déposée pour un navire n'étant pas initialement inscrit sur la liste des navires éligibles du régime de gestion concerné fait l'objet d'une décision du ministre en charge des pêches maritimes relative au transfert de l'AEP ou de l'ANP considérée qui consulte préalablement la CCGRH pour avis.
5. Le ministre chargé des pêches maritimes notifie sa décision relative à la demande de transfert à l'autorité de délivrance mentionnée à l'article 3 (Délivrance des autorisations de pêche), laquelle notifie la décision du ministre au demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parArrêté du 29 juillet 2019art. 4 : Modification des règles pour les autorisations de pêche

En résumé. La version modifiée réduit le nombre d'annexes de référence pour les règles de gestion des autorisations de pêche, passant de XII à XI.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 20 décembre 2018art. 2 : Ajout d'un régime de gestion pour les autorisations de pêche

En résumé. Le nombre d'annexes de référence est passé de XI à XII pour les règles de gestion des autorisations de pêche.

En vigueur du jeudi 21 décembre 2017 au vendredi 28 décembre 2018

Modifié parArrêté du 12 décembre 2017art. 1 : Modification des liens vers les formulaires d'autorisation de pêche

En résumé. Les annexes de référence pour les règles de gestion des autorisations de pêche ont été mises à jour, passant des annexes I à X aux annexes I à XI.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 20 décembre 2017

Source : Légifrance